Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
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Article L1252-2 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 2 (V) JORF 7 août 2004

L'Etablissement français des greffes peut recruter des personnels contractuels, de droit public ou privé. Il peut conclure avec ces agents des contrats à durée indéterminée. Les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires peuvent s'appliquer aux personnels de l'établissement.

Les agents de l'établissement sont régis par les dispositions des articles L. 5323-1 et L. 5323-4.

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