Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 août 2004 au 27 avril 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1243-9

Version en vigueur du 07 août 2004 au 27 avril 2007

Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Les activités d'un coût élevé ou nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique prévues à l'article L. 1243-6 ;

2° Les conditions et les modalités de délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2, L. 1243-5 et L. 1243-6, ainsi que les conditions de modification, de suspension ou de retrait de ces autorisations par l'autorité administrative compétente ;

3° En tant que de besoin, les règles, notamment financières et économiques, propres à assurer le respect des dispositions du titre Ier du présent livre applicables à la préparation, la conservation, la transformation, la distribution et la cession des tissus et des préparations de thérapie cellulaire.


Retourner en haut de la page