Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 27 avril 2007
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Article L1243-2-1

Version en vigueur depuis le 27 avril 2007

Création Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 8 () JORF 27 avril 2007

Le respect, dans les établissements autorisés au titre de l'article L. 1243-2, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, est garanti par une personne responsable désignée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Au sein de l'Etablissement français du sang, la personne responsable a autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l'exercice de cette mission.


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