Code de la santé publique
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Version en vigueur du 27 avril 2007 au 24 mars 2012
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Article L1245-6

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 24 mars 2012

Modifié par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 14 () JORF 27 avril 2007

Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, à la distribution, au transport et à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.


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