Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 août 2004 au 02 septembre 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1245-6

Version en vigueur du 07 août 2004 au 02 septembre 2005

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont élaborées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé.


Retourner en haut de la page