Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 août 2004 au 24 mars 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1245-4

Version en vigueur du 07 août 2004 au 24 mars 2012

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Pour l'application du présent titre, les prélèvements pratiqués à fins de greffe ou d'administration dans le cadre des recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

Dans le cas des recherches biomédicales portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1, l'autorisation de mener la recherche vaut également autorisation, pour cette recherche, des lieux de prélèvement, de conservation, de préparation et d'administration mentionnés aux articles L. 1242-1, L. 1243-2 et L. 1243-6 et elle vaut autorisation d'importation et d'exportation mentionnée à l'article L. 1245-5.


Retourner en haut de la page