Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 24 mai 2008
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Article L1244-6

Version en vigueur du 07 août 2004 au 24 mai 2008

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 1244-5 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu par une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.


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