Article L1244-4 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

ChronoLégi

« Article L1244-4 - Code de la santé publique »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6441-1)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4)
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (Articles L1211-1 à L1274-3)
    - Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés (Articles L1241-1 à L1245-8)
      - Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes. (Articles L1244-1 à L1244-9)
        Article L1244-1
        Article L1244-1-1
        Article L1244-1-2
        Article L1244-2
        Article L1244-3
        Article L1244-4
        Article L1244-5
        Article L1244-5
        Article L1244-6
        Article L1244-7
        Article L1244-8
        Article L1244-9

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1244-4

Version en vigueur depuis le 07 août 2004

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.

Retourner en haut de la page

Votre avis