Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 24 mars 2012
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Article L1243-7

Version en vigueur du 07 août 2004 au 24 mars 2012

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

La délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2, L. 1243-5 et L. 1243-6 est subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et, en tant que de besoin, financières, ainsi qu'à des conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés par le titre Ier du présent livre.


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