Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 27 avril 2007
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Article L1243-5

Version en vigueur du 07 août 2004 au 27 avril 2007

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004

Les tissus ainsi que leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques et les préparations de thérapie cellulaire font l'objet d'une autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après évaluation de leurs procédés de préparation et de conservation ainsi que de leurs indications thérapeutiques.

Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en application du présent article.


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