Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 mai 2012
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Article L1235-5

Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 mai 2012

Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, au transport et à l'utilisation des organes du corps humain sont élaborées par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé.


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