Article L1235-4
Version en vigueur du 07 août 2004 au 07 mars 2012
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Pour l'application du présent titre, les prélèvements opérés dans le cadre des recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.