Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 07 mars 2012
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Article L1235-4

Version en vigueur du 07 août 2004 au 07 mars 2012

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Pour l'application du présent titre, les prélèvements opérés dans le cadre des recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.


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