Article L1234-3-1
Version en vigueur du 07 août 2004 au 26 février 2010
Création Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Le schéma d'organisation sanitaire prévu aux articles L. 6121-1 et L. 6121-4 est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes.