Article L1234-4 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1111-1 à L6432-2)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles L1111-1 à L1543-16)
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (Articles L1211-1 à L1274-3)
    - Titre III : Organes (Articles L1231-1 à L1235-3)
      - Chapitre IV : Transplantations d'organes. (Articles L1234-1 à L1234-4)
        Article L1234-1
        Article L1234-2
        Article L1234-3
        Article L1234-4

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Article L1234-4

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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