Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
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Article L1233-1

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Les prélèvements d'organes ne peuvent être effectués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative.

L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.


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