Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 janvier 2017
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Article L1232-6

Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 janvier 2017

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 ;

2° Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre national automatisé prévu au troisième alinéa du même article ;

3° Les modalités d'interdiction ou de suspension des protocoles mentionnés à l'article L. 1232-3 par le ministre chargé de la recherche ainsi que les modalités de transmission, par l'Agence de la biomédecine, des informations dont elle dispose sur lesdits protocoles.


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