Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
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Article L1232-6

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment :

1° Les conditions dans lesquelles le prélèvement d'organes sur une personne décédée prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 peut être effectué ;

2° Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre national automatisé prévu au troisième alinéa du même article.


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