Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1232-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Aucun prélèvement à des fins scientifiques autres que celui ayant pour but de rechercher les causes du décès ne peut être effectué sans le consentement du défunt exprimé directement ou par le témoignage de sa famille.

Toutefois, lorsque le défunt est un mineur, ce consentement est exprimé par un des titulaires de l'autorité parentale.

La famille est informée des prélèvements effectués en vue de rechercher les causes du décès.


Retourner en haut de la page