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Version en vigueur du 07 août 2004 au 04 août 2021
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Article L1232-2

Version en vigueur du 07 août 2004 au 04 août 2021

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Si la personne décédée était un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur y consente par écrit.

Toutefois, en cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre titulaire y consente par écrit.


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