Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
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Article L1232-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Si la personne décédée était un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale, le prélèvement en vue d'un don ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit.


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