Article L1231-5 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004
Abrogé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.