Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 02 septembre 2005

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Article L1222-10

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 02 septembre 2005

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle financier de l'Etat ;

2° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories qu'il détermine.


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