Article L1221-10-1
Version en vigueur du 02 septembre 2005 au 01 mai 2012
Création Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 10 () JORF 2 septembre 2005
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique.