Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 juillet 2017
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Article L1211-9

Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 juillet 2017

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 () JORF 7 août 2004

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'article L. 1211-3 ;

2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article L. 1211-4 ;

3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ;

4° Les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L. 1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les utilisateurs ou les tiers ;

5° La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-8.


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