Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1211-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain.

Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.


Retourner en haut de la page