Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
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Article L1141-1

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002

Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci.


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