Code de la santé publique
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Version en vigueur du 07 août 2004 au 11 août 2004
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Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "


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