Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 20 décembre 2009

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Article L1132-2

Version en vigueur du 11 août 2004 au 20 décembre 2009

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 111 () JORF 11 août 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Les conditions de formation, de diplôme et d'expérience nécessaires pour exercer la profession de conseiller en génétique ; les conditions reconnues équivalentes et le régime d'autorisations dérogatoires délivrées par le ministre chargé de la santé ;

2° Les conditions d'exercice et les règles professionnelles.


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