Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 mai 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1131-5

Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 mai 2012

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 4 () JORF 7 août 2004

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


Retourner en haut de la page