Code de la santé publique
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 19 juin 2008
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Article L1126-7

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 19 juin 2008

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270-1 du code civil.


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