Article L1126-6
Version en vigueur du 11 août 2004 au 22 avril 2022
Transféré par Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 93 () JORF 11 août 2004
Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1121-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.