Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juin 2008

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Article L1123-12

Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 juin 2008

Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 90 () JORF 11 août 2004

L'autorité compétente est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, et le ministre chargé de la santé dans les autres cas.

Lorsqu'une collection d'échantillons biologiques humains est constituée pour les seuls besoins d'une recherche biomédicale, elle est déclarée à l'autorité compétente pour cette recherche.


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