Code de la santé publique
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Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012
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Article L1122-1-1

Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012

Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 89 () JORF 11 août 2004

Aucune recherche biomédicale ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1.

Le consentement est donné par écrit ou, en cas d'impossibilité, attesté par un tiers. Ce dernier doit être totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur.


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