Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012

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Article L1121-16

Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012

Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 88 () JORF 11 août 2004

En vue de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1121-11 et de l'article L. 1121-12 et pour les recherches biomédicales portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, un fichier national recense les personnes qui ne présentent aucune affection et se prêtent volontairement à ces recherches ainsi que les personnes malades lorsque l'objet de la recherche est sans rapport avec leur état pathologique.

Toutefois, le comité de protection des personnes peut décider dans d'autres cas, compte tenu des risques et des contraintes que comporte la recherche biomédicale, que les personnes qui y participent doivent être également inscrites dans ce fichier.


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