Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012

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Article L1121-8

Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 88 () JORF 11 août 2004

Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou hors d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des recherches biomédicales que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie de la population et dans les conditions suivantes :

- soit l'importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

- soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres personnes placées dans la même situation. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.


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