Article L1121-8
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 août 2004
Transféré par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 88 () JORF 11 août 2004
La recherche biomédicale ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et sous réserve de dispositions particulières prévues par l'article L. 1124-2 relatif aux recherches sans bénéfice individuel direct.