Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012

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Article L1121-5

Version en vigueur du 11 août 2004 au 07 mars 2012

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 88 () JORF 11 août 2004

Les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que dans les conditions suivantes :

- soit l'importance du bénéfice escompté pour elles-mêmes ou pour l'enfant est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;

- soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres femmes se trouvant dans la même situation ou pour leur enfant et à la condition que des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population. Dans ce cas, les risques prévisibles et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minimal.


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