Code de la santé publique

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 14 mai 2009

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Article L1115-2

Version en vigueur du 05 mars 2002 au 14 mai 2009

Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 12 () JORF 5 mars 2002

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1115-1.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.


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