Article L1110-9
Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 () JORF 5 mars 2002
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