Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L532-4

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2007

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 40 () JORF 2 août 2003

Pour délivrer l'approbation du programme d'activité portant sur le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers apprécie la qualité de ce programme au regard de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et de l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles le prestataire envisage de fournir les services d'investissement concernés. Ce programme indique le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement prestataire de services d'investissement.


Retourner en haut de la page