Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 novembre 2007

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Article L531-10

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 novembre 2007

Sous réserve des dispositions de l'article L. 421-8, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.


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