Article L515-33 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre V : Les prestataires de services (Articles L511-1 à L574-2)
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire (Articles L511-1 à L519-5)
    - Chapitre V : Les sociétés financières (Articles L515-1 à L515-33)
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier (Articles L515-13 à L515-33)
        Sous-section 7 : Dispositions diverses (Articles L515-32 à L515-33)
        Article L515-32
        Article L515-33

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Article L515-33

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014

Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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