Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 23 janvier 2010
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Article L515-29

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 23 janvier 2010

La commission bancaire veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-8, L. 613-10 à L. 613-23, L. 613-25 à L. 613-30, les manquements constatés.


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