Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L515-27

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2006

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment du titre II du livre VI du code de commerce, le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.


Retourner en haut de la page