Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 23 janvier 2010
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Article L515-26

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 23 janvier 2010

Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 613-18 et L. 613-22, les dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.


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