Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L515-25

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2006

Les dispositions de l'article L. 621-108 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 515-13.


Retourner en haut de la page