Article L515-24
Version en vigueur du 02 août 2003 au 20 avril 2007
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 96 () JORF 2 août 2003
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.