Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 20 avril 2007 au 01 janvier 2014
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La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat.


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