Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 20 avril 2007
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Article L515-17

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 20 avril 2007

Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des titres et valeurs, parmi lesquels les obligations foncières émises par d'autres sociétés de crédit foncier, sont suffisamment sûrs et liquides pour être détenus comme valeurs de remplacement par les sociétés de crédit foncier. Ce décret fixe la part maximale que ces valeurs de remplacement peuvent représenter dans l'actif de ces sociétés.


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